Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 16 SchKG, Art. 1 GebV SchKG, Art. 9 Abs. 2 und 99 Abs. 2 VZG; Neuschätzung des Grundstücks durch Sachverständige; Gebührenpflicht.
Beim Entscheid der Aufsichtsbehörde über den massgeblichen Schätzwert des Grundstücks nach Neuschätzung durch Sachverständige (Art. 9 Abs. 2 VZG) handelt es sich um eine nicht besonders tarifierte Verrichtung, für die eine Gebühr nach Art. 1 Abs. 2 GebV SchKG zu erheben ist (E. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 16 SchKG, Art. 1 GebV SchKG, Art. 9 Abs. 2 VZG, Art. 1 Abs. 2 GebV SchKG