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Regeste
Art. 91 ss, en particulier art. 99 al. 2 PPF; art. 22 al. 1 let. b OJ. Désignation d'experts judiciaires.
Les experts en matière comptable choisis par le Ministère public de la Confédération, au stade des recherches de la police judiciaire, ne peuvent plus être désignés par le Juge d'instruction fédéral en qualité d'experts judiciaires au sens des art. 91 ss PPF (consid. 2).
Cependant, ces spécialistes peuvent être appelés par le Juge d'instruction, en qualité de collaborateurs administratifs ou d'auxiliaires, à rédiger un rapport final ou à compléter leur expertise (consid. 2f et 3).
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allemand
français
italien
références
Article: art. 99 al. 2 PPF, art. 22 al. 1 let. b OJ, art. 91 ss PPF