Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 32, 27 cpv. 1, art. 39, 40, 40a LDIP ; art. 39 CC; art. 8 CEDU; iscrizione di un certificato di stato civile straniero, indicazione del sesso.
L'indicazione del sesso nel registro dello stato civile svizzero non può essere rimossa sulla base di una dichiarazione di cancellazione dell'indicazione del sesso emanata in Germania (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: