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Regeste

Art. 49 ch. 3 CP. Conversion d'une amende en arrêts.
1. Nature juridique de la décision de conversion.
2. Prescription de la peine (Art. 74 CP). Elle court du jour où la condamnation à l'amende, et non de celui où la décision de conversion, est exécutoire.

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Article: Art. 49 ch. 3 CP, Art. 74 CP

 
 
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