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21 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-IV-240
  1. 144 IV 240
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Dachverband Berner Tierschutzorganisationen gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_982/2017 vom 14. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 104 al. 2 CPP; autre autorité à qui la qualité de partie peut être reconnue. La notion d'autorité selon l'art. 104 al. 2 CPP doit, en principe, être comprise dans un sens restrictif. Il n'est pas déterminant de savoir si l'entité est organisée selo...
  2. 114 IV 34
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. März 1988 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 293 CP; Définition de l'autorité et du secret. 1. En raison de sa fonction, de ses tâches et de ses compétences, le Chef d'Etat-Major général constitue un organe de l'Etat disposant de la souveraineté correspondante. Il représente ainsi une autorit...
  3. 119 IV 273
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1993 i.S. M. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 5 CP. Compte rendu véridique des débats publics d'une autorité. L'assemblée communale est une autorité (consid. 3). Les délibérations d'une assemblée communale à laquelle chacun peut réellement assister sont publiques, même si certaines pers...
  4. 121 II 454
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Dezember 1995 i.S. Schweizerische Genossenschaft für Schlachtvieh- und Fleischversorgung gegen SRG und Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbe...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. c OJ et art. 63 al. 2 LRTV; recevabilité de la plainte d'une autorité, soit la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande. La décision par laquelle l'autorité indépendante d'examen des plaintes refuse d...
  5. 147 IV 269
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause ASLOCA, Association Genevoise des locataires contre A., B. SA et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_446/2020 du 27 avril 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 104, 115 et 118 al. 1 CPP; art. 317 CP; faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, qualité de partie plaignante. Principes applicables à la reconnaissance de la qualité de partie plaignante (consid. 3.1 et 3.2). L'associati...
  6. 115 IV 267
    Pertinence 10%
    58. Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Y. und O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 249 PPF § 104 al. 3 PPZH). Le juge ne viole l'art. 249 PPF que si, par exemple, dans le cadre de l'appréciation des preuves, il applique une disposition cantonale interdisant d'apprécier des preuves d'une certaine nature pour le motif qu'elle manqu...
  7. 130 IV 154
    Pertinence 10%
    24. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro A. e Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (ricorso) 1S.2/2004 del 6 agosto 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. a LTPF; qualité pour agir du Ministère public de la Confédération. Le Ministère public de la Confédération a qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral annulan...
  8. 96 IV 86
    Pertinence 10%
    21. Entscheid der Anklagekammer vom 19. August 1970 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Nomura.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 11, 127 ss et 214 PPF. Fonctions de la chambre d'accusation dans la procédure pénale fédérale. 2. Art. 54 al. 2, 2e phrase PPF. Le cautionnement fourni à titre de sûreté n'est pas soumis à l'approbation de la chambre d'accusation, lorsqu'il est ...
  9. 140 IV 213
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_360/2014 vom 30. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation; art. 135 al. 3 CPP. Lorsqu'un recours est dirigé contre un jugement de la juridiction d'appel statuant sur l'indemnis...
  10. 139 IV 261
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kantonsgericht von Graubünden (Beschwerde in Strafsachen) 6B_151/2013 vom 26. September 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 135 CPP; indemnisation du défenseur d'office. L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette réglementation prévoit un tarif réduit, cel...
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