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Regeste
Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée (art. 4 Cst. et art. 68 LP). Qualité pour recourir lors d'une déclaration d'insolvabilité (art. 174 et art. 191 LP ).
1. Il ne résulte pas de l'art. 68 LP que le droit à l'assistance judiciaire est exclu dans la procédure de poursuite pour dettes et faillite. Dans la mesure où sont remplies les conditions tirées de l'art. 4 Cst., une créancière peut également requérir l'assistance judiciaire pour l'ouverture de la faillite (consid. 2).
2. Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle il n'est pas arbitraire de considérer que les créanciers n'ont pas qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité (consid. 3a).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 4 Cst.,
art. 68 LP,
art. 174 et