Regeste
Objets nécessaires à l'exercice de la profession et insaisissables au sens de l'art. 92 ch. 3 LP.
Profession ou entreprise? Importance respective du travail personnel du débiteur et des autres facteurs d'acquisition du revenu.
Ceux-ci pèsent d'un plus grand poids dans la balance s'il s'agit d'une activité lucrative accessoire.
Il y a entreprise lorsqu'un agriculteur effectue des transports occasionnels pour des tiers à l'aide d'un camion d'une certaine valeur.
Possibilité d'autres gains accessoires.
