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Regeste
Art. 113 al. 1 et art. 280 s. en relation avec les art. 269 ss CPP; art. 10 al. 2, art. 13 al. 1 et art. 36 Cst. ; art. 8 CEDH; dispositifs techniques de surveillance.
Surveillance, par des mesures techniques de surveillance, de parents prévenus d'avoir infligé à leurs enfants en bas âge des lésions corporelles graves et d'avoir ainsi tué l'un d'entre eux. Cette mesure était proportionnée et n'a pas porté atteinte à l'essence des droits fondamentaux des prévenus (consid. 2).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 269 ss CPP,
art. 10 al. 2,