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17 décisions principales similaires trouvées pour atf://149-III-193
  1. 149 III 193
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_881/2022 du 2 février 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 28c CC; modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée. Le prononcé d'une mesure de surveillance électronique fondée sur l'art. 28c CC suppose notamment la réalisation des conditions ...
  2. 118 II 369
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 décembre 1992 dans la cause Eglise de Scientologie de Lausanne contre Editions Sélection du Reader's Digest et Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; dommage irréparable. Le dommage au sens de cette disposition est constitué par le risque d'une atteinte à la position juridique du recourant quant aux voies de droit à sa disposition. En l'espèce, le Tribunal fédéral ne pourra pas examiner a...
  3. 139 IV 257
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_222/2013 du 19 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 CPP; transmission du recours par voie électronique; observation du délai. En cas de transmission du recours par la voie électronique, le délai est réputé observé lorsque, avant son échéance, le système informatique de l'autorité pénale adr...
  4. 134 III 534
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_190/2008 du 10 juillet 2008
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). Sous l'angle de la responsabilité du mandataire, la publication au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral détermine, en règle générale, le moment à partir duquel un avocat devrait avoir connaissan...
  5. 139 IV 17
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B. et A. contre Ministère public central du canton de Vaud et consorts (recours en matière pénale) 6B_156/2012 du 11 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. c et art. 23 LCD; reprise du résultat du travail d'un tiers. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui q...
  6. 147 IV 510
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Tribunal pénal fédéral, Président de la Cour des affaires pénales (recours en matière de droit public) 1B_240/2020 du 4 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 86 CPP et art. 9 OCEI-PCPP; pas de droit à une notification électronique des communications des autorités pénales. En matière de procédure pénale, l'art. 86 CPP prévoit que les communications des autorités pénales peuvent être notifiées par voie él...
  7. 141 III 173
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Office des poursuites de la Sarine (recours en matière civile) 5A_551/2014 du 26 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 33a et 67 LP, art. 3 Oform; réquisition de poursuite. Forme et contenu de la réquisition de poursuite (consid. 2), en particulier au regard des exigences découlant du système informatique de l'office des poursuites (consid. 3).
  8. 133 III 273
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG und Y. AG gegen Z. Inc. (Berufung) 4C.384/2006 vom 1. März 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1bis aLDA; interprétation de la notion d' oeuvre audiovisuelle . Ne constituent des oeuvres audiovisuelles , au sens de l'art. 12 al. 1bis aLDA, que les films de cinéma destinés à la projection publique; les jeux vidéo et électroniques ne so...
  9. 129 II 484
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif) 2A.136/2003 du 26 août 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 LBVM; entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB); exigence de la confidentialité; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis); principe de la proportionnalité. L'entr...
  10. 148 IV 188
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Neuchâtel contre A. (recours en matière pénale) 6B_1360/2021 du 7 avril 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 1 et 4 CP; examen de l'éventuelle responsabilité pénale du titulaire d'un compte sur un réseau social pour les commentaires, constitutifs de discrimination raciale, publiés par des tiers sur sa page. En choisissant de ne pas limiter l'a...
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