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160 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-174
  1. 80 I 174
    Pertinence
    28. Arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Brodard contre Conseil d'Etat du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Délit grave (art. 45 al. 3 Cst.). La violation d'obligation d'entretien constitue un délit grave pouvant justifier le retrait d'établissement lorsque, pendant un temps prolongé, le débiteur ne remplit pas ses obligations par suite de mauvaise volonté, d...
  2. 83 I 11
    Pertinence
    3. Arrêt du 13 mars 1957 dans la cause Duvoisin contre canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Conditions du retrait d'établissement: double condamnation (cas spéciaux de la peine prononcée avec sursis et de la peine complémentaire), délits graves, résidence dans le canton tant à l'époque d...
  3. 101 IV 18
    Pertinence
    6. Arrêt de la Cour pénale fédérale du 20 mars 1975 dans la cause Ministère public fédéral contre Couche.
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 4 al. 1 CP: Radiation de l'amende au casier judiciaire. 1. Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable même aux causes jugées selon l'ancien droit (consid. 1). 2. Seules les condamnations devant figurer au cas...
  4. 96 I 204
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt du 8 juillet 1970 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst. Exercice du métier de ramoneur. Le monopole étatique du ramonage institué dans le canton de Fribourg est un monopole policier licite (consid. 1 et 2). Conditions du retrait de la patente (consid. 3).
  5. 88 I 28
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt du 6 juin 1962 dans la cause Schmutz contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst. Retrait d'établissement pour délits graves. Durée de validité du décret d'expulsion. Causes de déchéance du droit d'expulser.
  6. 82 IV 131
    Pertinence
    28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1956 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Keim.
    Regeste [A, F, I] Art. 14, 15 et 44 CP. Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15).
  7. 101 Ib 250
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 août 1975 dans la cause B. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 al. 3 CP: L'autorité administrative ne doit se prononcer en matière de libération conditionnelle qu'après s'être rendue compte de visu et de auditu de la situation du détenu (confirmation de jurisprudence).
  8. 81 IV 186
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1955 dans la cause Hirsch contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] 1. Trafic prohibé consistant dans des importations et des exportations illicites d'or (consid. 1). 2. Principes applicables, en droit pénal douanier, - au cumul d'infractions (consid. 2 et 3); - à la fixation de l'amende, spécialement en cas de trafic p...
  9. 101 Ib 220
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1975, dans la cause Bezençon contre Commission de libération du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Demande de revision; art. 136 ss OJ. 1. Fait important au regard de l'art. 136 lit. d OJ (consid. 1). 2. Par conclusion au sens de l'art. 136 lit. c OJ, il faut entendre l'objet même du recours sur le fond et non les réquisitions relatives à la procédur...
  10. 95 II 591
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1969 dans la cause S. contre S.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Délit infamant. Art. 139 CC. Le délit infamant commis par l'un des époux ne peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce formée par l'autre conjoint que s'il lui rend la vie commune insupportable. Le juge décide en appréciant les circon...
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