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149 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-II-194
  1. 80 II 194
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1954 i.S. Müller gegen Kobler.
    Regeste [A, F, I] Liquidation des biens lors de la dissolution du mariage par la mort; calcul du bénéfice (art. 214 CC). Les créances, qui faisaient partie des biens matrimoniaux existant le jour de la mort, sont comptées pour leur valeur à cette date-là.
  2. 111 II 421
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1985 i.S. Schweizer Berghilfe, Schweizerische Vereinigung zugunsten cerebral gelähmter Kinder, Verein für das Alter, Schweizerisches Rotes Kreuz und Pro Infirmis gegen K., S. und M. (Beru...
    Regeste [A, F, I] Droits de succession; intérêts en faveur du légataire. Malgré le texte de l'art. 8 de la loi cantonale bernoise du 6 avril 1919 sur la taxe des successions et des donations, les droits de succession constituent des dettes personnelles des héritiers et n...
  3. 108 Ia 252
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. November 1982 i.S. Erben U. gegen Kantone Zug und St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (impôt sur les successions). Double imposition virtuelle (consid. 2). Notion de domicile en droit fiscal (consid. 3-5). Le prélèvement d'un impôt successoral sur la fortune mobilière revient au canton de domicile du de cujus; ce princ...
  4. 102 Ia 483
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil vom 1. Dezember 1976 i.S. C. und Mitbeteiligte gegen Kanton Bern, Einwohnergemeinde und Kirchgemeinde J. sowie Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.; mainlevée définitive pour une créance d'impôt. 1. Il n'est pas arbitraire de considérer l'art. 168 al. 2 de la loi fiscale bernoise, selon lequel les créances d'impôt doivent être produites en cas de bénéfice d'invent...
  5. 110 II 228
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juni 1984 i.S. Unverteilter Nachlass des N. gegen S. und Erben der H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 590 CC; art. 527/8 et 537 CC. Ce n'est pas le fait que les créances n'ont pas été produites, mais le fait qu'elles n'ont pas été inventoriées qui entraîne la forclusion selon l'art. 590 CC. Si les prétentions ont été inventoriées, elles passent aux...
  6. 99 III 41
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Entscheid vom 5. September 1973 i.S. B. und M.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 LP. Droit d'un tiers de consulter les registres de l'office des poursuites et faillites concernant le débiteur. Le droit d'un tiers de consulter selon l'art. 8 al. 2 LP les registres de l'office des poursuites concernant le débiteur existe ...
  7. 104 II 156
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1978 i.S. F. gegen A.
    Regeste [A, F, I] Dissolution de l'union des biens à la suite du décès de l'un des conjoints; calcul du bénéfice (art. 214 CC). Les actions acquises pendant le mariage, au moyen d'acquêts, en faisant usage de droits de souscription attachés à des actions comprises dans l...
  8. 107 II 119
    Pertinence
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1981 i.S. K. gegen K. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Partage successoral, réduction. 1. Le juge cantonal de réforme ne peut pas, fondé sur la prohibition de produire des nova contenue dans le droit cantonal de procédure, refuser d'examiner une argumentation juridique présentée par une partie pour la premi...
  9. 80 II 200
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1954 i.S. Giesker gegen Grüebler und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Partage successoral. Calcul des parts dans le cas où certains héritiers légaux sont réduits à leur réserve. Influence sur les droits des héritiers des modifications survenues dans la valeur de la succession entre le moment de la mort du testateur et le ...
  10. 136 III 305
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.X. gegen C.Y.-X. und D.Z.-X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_536/2009 vom 3. März 2010
    Regeste [A, F, I] Réduction de libéralités entre vifs (art. 522 al. 1 et art. 527 CC). Lorsque le défunt a accordé à certains de ses descendants des prêts, en mentionnant expressément qu'ils ne portent pas intérêts, cette gratuité ne constitue pas une libéralité sujette ...
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