Regeste
Notion de bien-fonds agricole (art. 1 al. 1 LDDA; art. 1 de l'ordonnance visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles).
1. L'appartenance à une exploitation agricole constitue un élément caractéristique de portée indépendante (art. 1 al. 2 de l'ordonnance visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles). Elle doit être appréciée au regard des besoins objectifs de l'exploitation. La question de savoir si l'appartenance pourrait être purement économique a été laissée indécise (consid. 3, 5a).
2. La manière dont un bien-fonds est utilisé ne peut pas fonder à elle seule son caractère agricole. D'autant que la valeur de l'immeuble doit être déterminée par cette utilisation (consid. 5b). Application à un immeuble partiellement construit (consid. 5c). En cas de doutes, la situation des immeubles doit également être prise en considération (consid. 5d).
