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20 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-II-145
  1. 81 II 145
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1955 i. S. Bruderer gegen Hemmi & Baur.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Participation aux bénéfices (art. 330 CO). 1. Exception de chose jugée (consid. 1a). 2. Periode déterminante pour l'établissement des comptes (consid. 1c). 3. Fortune privée et fortune affectée à l'entreprise d'un commerçant titulair...
  2. 99 V 200
    Pertinence
    60. Urteil vom 21. Dezember 1973 i.S. Hemmi gegen Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Droit à la rente de la veuve ayant un enfant recueilli. Les veuves qui remplissaient déjà les conditions de l'art. 23 al. 1 lit. c LAVS avant l'entrée en vigueur de cette disposition ont droit à la rente de survivant dès le 1er janvier 1973 (rétroactivi...
  3. 90 IV 210
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1964 i.S. Gees gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 LCR, art. 61 al. 1 et 3 OCR, art. 117 CP. 1. Faute commise par le conducteur d'un camion automobile qui laisse voyager avec lui un ouvrier monté sur un chargement non assujetti (consid. 1). 2. Causalité adéquate entre ce comportement et l'...
  4. 114 Ib 89
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. September 1988 i.S. X. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 AIFD; impôt spécial sur des ristournes et des rabais. Dans le commerce en gros, seules les ristournes sont assujetties à l'impôt spécial selon l'art. 63 AIFD, pas les rabais (consid. 1). Notion de ristourne et de rabais (consid. 2a). Qualificati...
  5. 105 IV 189
    Pertinence
    51. Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1979 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 159 CP, gestion déloyale. Intention de porter préjudice (consid. 1). 2. Art. 110 ch. 5 al. 1, 251 CP, titre. La déclaration, jointe à la comptabilité, à l'intention de l'organe de révision d'une S. A. et attestant que l'état des garanties fourni...
  6. 138 III 797
    Pertinence
    120. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_133/2012 vom 30. August 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; reconnaissance de dette; acceptation écrite du solde d'un compte-courant. L'acceptation écrite du solde d'un compte-courant perd sa qualité de reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP lorsque le solde reconnu est reporté à...
  7. 108 Ib 325
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. August 1982 i.S. Z. AG gegen Kantonale Wehrsteuerrekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 AIN; amortissements et réserves d'amortissements pour le remploi de valeurs immobilisées. Constituent en principe des recettes imposables, au même titre que les bénéfices provenant de l'aliénation d'actifs, les prestations d'assurance vers...
  8. 100 III 79
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Mai 1974 i.S. Amincor Bank AG gegen National Bank of North America.
    Regeste [A, F, I] Séquestre du crédit d'un compte courant. 1. La liquidation du compte à l'égard de l'Office des poursuites n'emporte pas novation au sens de l'art. 117 al. 2 CO (consid. 3). 2. En cas de séquestre du crédit d'un compte courant, le calcul du solde doit au...
  9. 118 Ib 349
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1992 i.S. SBB gegen Stellv. Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis X
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation; émoluments de photocopies, principe d'équivalence. Recours de la partie qui supporte les frais contre le décompte du président de la commission d'estimation (cons...
  10. 131 V 461
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil i.S. Kanton X. gegen Staatssekretariat für Wirtschaft und Rekurskommission des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements C 46/05 / C 47/05 vom 7. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 6, ancien art. 92 al. 7 (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2001 au 30 juin 2003) LACI; art. 122a et 122c (dans leur teneur en vigueur du 1er janvier 2001 au 30 juin 2003) OACI; art. 2 de l'Ordonnance concernant l'indemnisation des fra...
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