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351 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-II-430
  1. 82 II 430
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1956 i.S. Romann gegen Volkart und Sutz.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 et 64 CO. a) Quand et dans quelle mesure un contrat mixte constitue-t-il une libéralité? (consid. 4 à 6). b) Libéralité faite par une personne en vue du futur mariage de sa fille avec le destinataire (consid. 7). Comme la cause de la libéralité ...
  2. 119 Ia 271
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. August 1993 i.S. A. und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Wallisellen, Kanton Zürich und Kantonsrat des Eidgenössischen Standes Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; votation sur une initiative populaire. 1. Admissibilité, en général, d'interventions provenant des autorités en tant que telles (consid. 3b), de particuliers (consid. 3c) et de membres d'une autorité (consid. 3d). 2. Les autorités can...
  3. 126 III 171
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Februar 2000 i.S. M. A.-O. gegen L. S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Obligation de réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. Une réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC suppose une donation au sens de l'art. 626 al. 2 CC qui entame la réserve d'un héritier. Maintien de la jurisprudence rendue en la matière, selon laquelle l'inten...
  4. 104 IV 3
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 1978 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1, 2e phrase, CP. Celui qui a bénéficié de la prestation sera redevable à l'Etat de sa valeur, même si lors du jugement il n'a plus de fortune (changement de jurisprudence).
  5. 96 I 411
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 1970 i.S. X und Konsorten gegen Kanton St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. Peut-on frapper des avancements d'hoirie d'un impôt cantonal sur les donations? 1. Les termes dévolutions pour cause de mort (art. 2 al. 1 lit. a) et donations (art. 2 al. 1 lit. d), qu'emploie la loi d'amni...
  6. 109 II 15
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1983 i.S. N. und Mitbeteiligte gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Libéralité contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO). La libéralité faite par un homme marié à sa concubine n'est contraire aux moeurs que si elle est destinée à favoriser une conduite adultère, autrement dit lorsqu'elle constitue à proprement parler un p...
  7. 136 III 305
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.X. gegen C.Y.-X. und D.Z.-X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_536/2009 vom 3. März 2010
    Regeste [A, F, I] Réduction de libéralités entre vifs (art. 522 al. 1 et art. 527 CC). Lorsque le défunt a accordé à certains de ses descendants des prêts, en mentionnant expressément qu'ils ne portent pas intérêts, cette gratuité ne constitue pas une libéralité sujette ...
  8. 101 V 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 25. Februar 1975 i.S. Eschler gegen Ausgleichskasse des Grosshandels und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS. Ne sont pas compris dans le salaire déterminant, en vertu de l'art. 8 lit. c RAVS, les legs de l'employeur en faveur du personnel, dans la mesure où la prestation allouée à chaque individu ne dépasse pas le montant d'un mois de salair...
  9. 89 II 72
    Pertinence
    14. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1963 i.S. Weckerle gegen Stapf-Weckerle.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; obligation de rapporter selon l'art. 626 CC. Dispense de rapport accordée expressément par un père qui remet des biens à son fils (consid. 2). Libéralité du père à son fils sous la forme d'une donation mixte; conditions objecti...
  10. 101 V 157
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 30. Juni 1975 i.S. Romann gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Cumul d'une rente de l'assurance obligatoire en cas d'accidents avec une rente de l'assurance-invalidité (art. 29 al. 1 et 45 al. 1 LAI, art. 39bis al. 3 lit. b RAI). - A la différence de l'AVS (cf. RO 100 V 208), le droit à la rente de l'assurance-inva...
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