Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 4 cp. 2 DISO.
Applicazione di questo disposto legale a un orefice che chiede di aprire una fabbrica di casse d'orologi.
références
Article:
Art. 4 cp