Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
66 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-IV-60
  1. 82 IV 60
    Pertinence
    13. Arrêt de la Chambre d'accusation du 25 mai 1956 dans la cause Ministère public fédéral contre Messen-Jaschin et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 34, 214 PPF. Le lésé qui s'est constitué partie civile est limité à la défense de ses intérêts civils et c'est dans cette mesure seulement qu'il peut porter plainte à la Chambre d'accusation contre les opérations ou les omissions du juge d'instruct...
  2. 83 IV 132
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Oktober 1957 i.S. Beeler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art.23 al. 1 CP. Se rend aussi coupable d'un délit impossible celui qui tente de commettre un crime ou un délit par un moyen et contre un objet impossibles.
  3. 86 II 121
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1960 i.S. Popper gegen Intercontinentale AG für Transport- und Verkehrswesen.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 OJ. Pour qu'une décision soit finale, il ne suffit pas qu'elle rende invraisemblable un nouveau procès entre les mêmes parties au sujet des mêmes prétentions; il faut qu'elle le rende impossible.
  4. 100 IV 43
    Pertinence
    12. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 avril 1974 dans la cause Tharin et consorts contre Debrot et Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP: L'attaque générale dirigée contre une vaste collectivité de personnes, prise dans son universalité, n'est pas propre à porter atteinte à chacun des individus, si aucune délimitation ne permet d'identifier un groupe plus restreint, se dis...
  5. 104 V 77
    Pertinence
    16. Urteil vom 11. Mai 1978 i. S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Seleger und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LAI. Du droit aux mesures médicales en cas de spondylolisthésis (résumé de la jurisprudence).
  6. 101 IV 113
    Pertinence
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 juillet 1975 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre dame F.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjec...
  7. 143 I 147
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Demokratische Juristinnen und Juristen Luzern (DJL) und Mitb. gegen Regierungsrat sowie Kantonsrat des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_502/20...
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et 2 et art. 22 Cst.; liberté d'opinion et de réunion en lien avec la facturation des frais lors de manifestations sur le domaine public. Facturation des frais comme atteinte à un droit fondamental (consid. 3.1). Principes de la liberté d'...
  8. 96 I 449
    Pertinence 10%
    70. Arrêt du 22 juillet 1970 dans la cause Milcent contre Magerman et Cour correctionnelle du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Arbitraire. Conclusions civiles au procès pénal. Action civile en validation du cas de séquestre et tendant à la réparation de dommages causés par des infractions pénales; plainte pénale déposée ultérieurement; constitution de partie civile. Exception d...
  9. 96 II 447
    Pertinence 10%
    59. Arrêt de la 1re cour civile, du 14 juillet 1970 en la cause Milcent contre Magermann et la Cour correctionnelle de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 OJ. L'arrêt que la Cour correctionnelle de Genève rend postérieurement au jugement sur l'action pénale, et par lequel elle déclare des conclusions civiles irrecevables pour cause de litispendance, constitue une décision finale. Art. 43 al. 1 et ...
  10. 94 IV 95
    Pertinence 10%
    25. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 septembre 1968 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OJ. La secrétaire d'un avocat n'a pas qualité pour signer la déclaration de pourvoi en nullité.
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"

Back