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Regeste

Notion de décision aux sens des art. 97 OJ et 5 al. 1 PA.
Les mesures d'organisation (ici: changement de nom d'un bureau de poste) ne sont pas considérées comme des décisions au sens de l'art. 5 al. 1 PA parce qu'elles ne créent des droits et obligations pour personne. De telles mesures ne peuvent dès lors être attaquées par la voie du recours de droit administratif.

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références

Article: art. 97 OJ, art. 5 al. 1 PA

 
 
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