Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 92 SchKG.
In welchem Masse kann die in dieser Bestimmung vorgesehene Unpfändbarkeit einem im Ausland wohnhaften Schuldner zugute kommen?
références
Article:
Art. 92 SchKG