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35 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-65
  1. 83 II 489
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1957 i.S. M. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Il n'y a de fiançailles qu'en cas de promesses réciproques de mariage, et des prétentions tirées de la rupture des fiançailles ne peuvent en principe être fondées sur des événements antérieurs au contrat de fiançailles. Art. 90 ss. CC.
  2. 84 II 65
    Pertinence
    10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1958 i.S. M. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Action tendante à la déclaration de paternité. Quand y a-t-il promesse de mariage au sens de l'art. 323 CC et jusqu'à quel moment conserve-t-elle ses effets? Fixation des contributions minimum à l'entretien de l'enfant.
  3. 94 II 137
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1968 dans la cause M. contre Z.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Conditions de la déclaration de paternité avec effets d'état civil. Notion de la promesse de mariage au sens de l'art. 323 CC.
  4. 83 II 93
    Pertinence
    17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1957 i.S. X. gegen Dagmar R.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité; péremption de l'action; art. 308 et 2 al. 2 CC. Le fait de se prévaloir de la péremption de l'action ne constitue pas un abus manifeste de droit lorsque c'est en raison de promesses vagues et indéterminées en chiffres d...
  5. 95 I 384
    Pertinence
    56. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1969 i.S. Resegatti und Vatri gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance avec effets d'état civil; prohibition de la reconnaissance d'un enfant adultérin (art. 304 CC). Un enfant issu de la cohabitation d'un homme alors non marié avec une femme mariée et déclaré illégitime à la suite d'une action en désaveu in...
  6. 81 II 17
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Februar 1955 i.S. Heckmann gegen Kraushaar.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires et dirigée contre un citoyen suisse domicilié à l'étranger au moment de la conception. En principe, application du droit national, selon l'art. 28 ch. 2 LRDC. Seule exception: le cas...
  7. 87 I 163
    Pertinence
    27. Urteil vom 12. Juli 1961 i.S. X. gegen Basel-Landschaft, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger. Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 3)...
  8. 82 IV 100
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1956 i.S. Zeller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 213 CP. Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime.
  9. 106 II 103
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. August 1980 i.S. Temelkova gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription du nom dans les registres de l'état civil. On ne peut, pour l'inscription de noms de famille étrangers dans les registres suisses de l'état civil, tenir compte des flexions que les règles de la langue étrangère imposent en fonction du sexe d...
  10. 90 I 128
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 19. Juni 1964 i.S. Dezuari gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse, reconnu par son père, ressortissant tunisien, puis légitimé par le mariage de sa mère avec son père.
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