Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 88 OJ; recours de droit public abusif.
Un recours de droit public abusif est irrecevable. Conditions de l'abus de droit, s'agissant de procédés téméraires continuels.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 88 OJ