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50 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-IV-97
  1. 86 IV 97
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1960 i.S. Morgen- thaler gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2 CP. Entrave au service des chemins de fer. 1. Les passages à niveau, qui ne sont pas équipés de barrières mais uniquement de signaux optiques et acoustiques et de signaux en croix, sont des passages à niveau non gardés au sens de l'art. 1...
  2. 87 II 301
    Pertinence
    44. Urteil der H. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1961 i.S. Yahalom gegen Schweiz. Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Insuffisance des motifs à l'appui des conclusions? (art. 55 litt. c OJ). (Consid. 1). Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. Collision entre une automobile et un train, à un passage à niveau muni de feux clignotants...
  3. 94 I 569
    Pertinence
    79. Urteil vom 6. Dezember 1968 i.S. Rhätische Bahn gegen Emser Werke AG
    Regeste [A, F, I] Loi sur les chemins de fer: frais d'amélioration des installations de sécurité au croisement à niveau d'une route publique et d'un chemin de fer. Notion de route publique. Répartition des frais entre l'entreprise de chemin de fer et le propriétaire de l...
  4. 97 V 103
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 6. April 1971 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 40bis LAM: Réparation morale, montant de l'indemnité. En principe il y a lieu d'allouer aux parents du défunt non pas conjointement une indemnité globale, mais à chacun d'eux la réparation appropriée. L'octroi d'indemnités différentes ne se justifi...
  5. 93 II 111
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1967 i.S. Assicuratrice Italiana gegen Vereinigte Huttwil-Bahnen.
    Regeste [A, F, I] Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. Lorsque l'assureur délivre au détenteur, sans faire aucune réserve, une attestation d'assurance au sens des art. 68 al. 1 LCR et 4 OAV, après que le détenteur eut présenté valablement ...
  6. 113 Ib 327
    Pertinence
    52. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juni 1987 i.S. Firma C. gegen Schweiz. Bundesbahnen, Kreisdirektion III und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LCF; fermeture d'un passage à niveau privé pour des raisons de police. Proportionnalité de la suppression d'un passage à niveau privé, dépourvu de visibilité et utilisé par un grand nombre de personnes (consid. 2a). Examen de la mesure de police...
  7. 96 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1970 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Gertrud und Klara Burkhalter.
    Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2, 237 ch. 2, 117, 18 al. 3 CP. Accident sur un passage à niveau. Devoirs de service du gardebarrières.
  8. 98 Ib 477
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1972 i.S. Solothurn-Zollikofen-Bern-Bahn gegen Genossenschaft Migros Bern und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer. Assujettissement à la procédure de l'approbation des plans. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Les projets de constructions de tiers qui ne peuvent avoir aucune incidence dire...
  9. 124 IV 114
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. April 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. gegen H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entrave - par négligence - au service des chemins de fer (art. 238 al. 2 CP); sérieuse mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle de personnes, ou de la propriété d'autrui. Le freinage d'urgence d'un train, suivi d'une collision avec un véhic...
  10. 116 IV 44
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 21. Februar 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2, art. 239 ch. 2 CP. 1. Lorsque la mise en danger par négligence du trafic ferroviaire n'est pas importante et que partant elle n'est pas punissable en application de l'art. 238 al. 2 CP, elle peut néanmoins être réprimée en qualité de mis...
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