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11 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-I-231
  1. 88 I 231
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    39. Sentenza 4 luglio 1962 nella causa Innovazione SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. Repos du personnel dans les grands magasins. L'obligation de fermer certains rayons des grands magasins pendant la demi-journée où les autres commerces, qui tiennent les mêmes marchandises que ces rayons, doivent être fermés, ne saurait se ...
  2. 96 I 415
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    65. Estratto della sentenza del 9 ottobre 1970 nella causa Innovazione SA contro Consiglio di Stato del canton Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratit, recevabilité. Vente au rabais; retrait de l'autorisation. 1. Une décision appliquant l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues - OL - est fondée sur le droitpublic de la Confédération et p...
  3. 121 V 345
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    51. Auszug aus dem Urteil vom 19. Dezember 1995 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen T. und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, art. 19 et 21 LACI. Dans le canton de Soleure, les chômeurs ont droit à l'indemnité de chômage lundi de Pâques et lundi de Pentecôte.
  4. 108 IV 112
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Oktober 1982 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 ch. 3 de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers (OCE). Valeur probante du tachygraphe. L'art. 33 al. 3 OCE, selon lequel certains véhicules routiers doivent être munis d'un tachygraphe devant permettre le contrôl...
  5. 85 II 64
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    13. Sentenza 5 maggio 1959 della II Corte civile nella causa B. contro B.
    Regeste [A, F, I] Divorce après séparation de corps. Faute exclusive du demandeur (art. 148 al. 1 CC). Refus de la défenderesse de reprendre la vie commune? (art. 148 al. 2 CC).
  6. 100 Ia 47
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    9. Estratto della sentenza del 13 febbraio 1974 nella causa Birreria Wädenswil contro Tribunale amministrativo del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 4 CST. Liberté du commerce et de l'industrie. Restrictions pour des raisons de police. Dérogations: exigence de l'égalité de traitement. Lorsque, pour des raisons de police, l'autorité accorde sur demande, à un nombre limité d'établissements ...
  7. 91 I 449
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    70. Estratto della sentenza 15 ottobre 1965 nella causa Bossi contro Confederazione.
    Regeste [A, F, I] LRCF. Responsabilité de la Confédération pour les actes du Conseil fédéral. 1. Le demandeur n'est pas tenu de désigner la ou les personnes auxquelles il impute un comportement illicite; il suffit qu'il indique l'office ou l'autorité responsable de l'act...
  8. 95 I 462
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    67. Sentenza del 26 novembre 1969 nella causa Della Savia contro Ministero pubblico della Confederazione.
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957 et approuvée par la Suisse le 27 septembre 1967. 1. Cette convention abroge notamment la convention italo-suisse sur l'extradition du 22 juillet 1868 et rend en principe inapplicabl...
  9. 93 I 295
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza 21 giugno 1967 nella causa Ticino contro Gallizia.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles. Indemnité d'expropriation due au voisin lésé, lorsque ces immissions sont inévitables. 1. L'action civile de l'art. 679 CC ne peut pas être intentée à l'Etat lorsque les...
  10. 138 I 356
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Universitätsspital Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_844/2011 vom 23. August 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 let. b, art. 13 et 71 let. b LTr; §§ 2 et 10 de la loi du canton de Zurich sur les honoraires complémentaires des médecins (loi sur les honoraires); force dérogatoire du droit fédéral. Les indemnités qu'un médecin en chef de l'Hôpital unive...
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