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Regeste
Conditions de forme d'une "professio iuris" (art. 472 CC en relation avec l'art. 59 Tit.fin. CC et l'art. 22 al. 2 LRDC).
Le testateur qui entend exclure la réserve des frères et soeurs n'est pas tenu de se prononcer en termes solennels pour le droit de son canton d'origine: il peut également s'y référer de manière approximative, indirecte voire implicite, pourvu que le texte de la disposition pour cause de mort contienne des indices sans équivoque, les éléments extrinsèques pouvant servir tout au plus à interpréter les indications qui ressortent du texte, non pas à les compléter ou à s'y substituer (précision de jurisprudence).
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 472 CC, art. 59 Tit.fin. CC, art. 22 al. 2 LRDC