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201 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-67
  1. 88 II 67
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe cour civile du 23 mars 1962 dans l'affaire Cousin contre Cousin et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 505 CC: Lettre manuscrite dans laquelle l'auteur donne à sa banque des instructions sur la manière de disposer d'un dossier de titres après son décès. Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l' animus testandi ?
  2. 145 III 383
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. d.d. und B. (Schweiz) AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_543/2018 vom 28. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 4 let. a de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM); invocation de l'erreur essentielle dans l'application de la CVIM? Parce que la CVIM, à la différ...
  3. 82 II 477
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1956 dans la cause Schlaeppi contre Schlaeppi.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans les limites de l'art. 2 al. 2 CC sur l'abus de droit, les conjoints peuvent convenir par contrat de mariage, en vertu de l'art. 214 al. 3 CC, que tout le bénéfice reviendra à l'époux survivant; cette disposition n'est pas réductible par applicat...
  4. 99 II 277
    Pertinence
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1973 dans la cause M.B. contre J.Ch.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 68 OJ; art. 5 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. 1. La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme. La violation d'une disp...
  5. 146 III 290
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. I. gegen A.B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_1018/2019 vom 16. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 82 CPC; admission de l'appel en cause. Nature juridique de la décision par laquelle le tribunal admet l'appel en cause (consid. 4.3).
  6. 85 IV 78
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1959 i.S. Stucki gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 237 ch. 2 CP. Cette disposition légale punit non seulement celui qui, par sa faute et lui-même trouble ou met en danger la circulation, mais encore celui qui, par une négligence fautive, ne tient pas suffisamment compte du danger créé par un tiers.
  7. 80 II 239
    Pertinence
    39. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1954 dans la cause C. contre T.
    Regeste [A, F, I] Action en revendication de choses perdues ou volées. Art. 934 CC. Celui qui s'est vu déposséder contre sa volonté d'actions d'une société qui ont été remplacées depuis lors par de nouveaux titres conférant les mëmes droits est recevable à revendiquer le...
  8. 89 I 281
    Pertinence
    43. Urteil vom 28. Juni 1963 i.S. Stucki gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif: Obligation d'exposer les faits essentiels. Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Imposition du bénéfice en capital réalisé par l'exploitant d'un garage qui a vendu l'immeuble où l'entreprise est installée. Le ven...
  9. 92 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt du 2 février 1966 dans la cause Caravansea SA contre Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Inégalité de traitement, arbitraire. Sont contraires à l'égalité devant la loi et arbitraires les droits d'enregistrement perçus dans le canton de Genève tous les quinze ans sur certains titres hypothécaires seulement (au porteur ou nominati...
  10. 84 II 174
    Pertinence
    26. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1958 dans la cause Institut central des sociétés financières contre Union des usines et des exploitations forestières de Nasic SA
    Regeste [A, F, I] Annulation d'actions au porteur, délivrance de nouveaux titres, art. 971, 972, 981 et suiv. CO. Effets de l'annulation de titres perdus; nature juridique de la demande de titres de remplacement; droits du débiteur (consid. 1). Irrecevabilité du recours ...
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