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116 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-527
  1. 89 I 527
    Pertinence
    74. Sentenza della II Corte civile 18 ottobre 1963 nella cause Società anonima Tamaro, Mariotta e Confederazione svizzera contro il Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. Art. 4 Cst. Il n'est pas arbitraire de considérer la valeur marchande comme valore della contrattazione au sens de l'art. 5 du tarif.
  2. 98 II 23
    Pertinence
    5. Sentenza 28 marzo 1972 della I Corte civile nella causa Schweikert contro Bazzuri.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans un acte juridique simulé ou dissimulé, une obligation accessoire suit en règle générale, quant à sa validité entre les parties, le sort de l'obligation principale à laquelle elle se rapporte (consid. 5). 2. Action fondée sur un acte illicite (co...
  3. 106 Ib 375
    Pertinence
    57. Estratto della sentenza 19 dicembre 1980 della II Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Amministrazione federale delle contribuzioni (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LIA; responsabilité solidaire du liquidateur pour le paiement de l'impôt anticipé dû par une personne morale dissoute sur l'excédent de liquidation. 1. Qualité du liquidateur pour former un recours de droit administratif. Contrôle de l'opportuni...
  4. 91 II 353
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza 18 novembre 1965 della I Corte civile nella causa Beldona SA contro Gianola.
    Regeste [A, F, I] Garantie en raison des défauts de la chose. Art. 197 CO. En attribuant à la chose qu'il met en vente une valeur déterminée, le vendeur ne promet pas une qualité de cette chose au sens de l'art. 197 CO. De même, le fait que la chose vendue n'a pas la val...
  5. 90 II 295
    Pertinence
    34. Estratto della sentenza 25 novembre 1964 della I Corte civile nella causa Müller e consorti contro Canevascini
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles, art. 216 CO, art. 2 CC. Indication inexacte du prix. In casu, vice de forme sans conséquence selon les règles de la bonne foi (consid. 4, 5). Un changement de jurisprudence est aussi applicable aux faits qui l'ont précédé (consid. 6).
  6. 119 III 127
    Pertinence
    36. Estratto della sentenza 28 ottobre 1993 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa B GmbH contro banca S (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Réalisation dans la procédure de faillite. Conditions d'adjudication. Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Art. 49, 106 et 117 ORI. 1. L'art. 106 ORI s'applique également à la réalisation dans la procédure de faillite (consid. 3a). 2. Des condition...
  7. 89 I 547
    Pertinence
    77. Sentenza della II Corte civile 27 giugno 1963 nella causa Kok contro il Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Annotation d'un bail à loyer (art. 959 CC et 260 CO). Un contrat désigné comme bail à loyer ne peut être annoté au registre foncier, si le prix de la location n'est pas un loyer, mais le prix d'achat de la chose louée . En pareil cas, en effet, la conve...
  8. 100 II 314
    Pertinence
    46. Sentenza 19 settembre 1974 della II Corte civile nella causa Banca popolare svizzera, Locarno, contro Bamesa SA
    Regeste [A, F, I] Art. 841 CC. L'évaluation du fonds grevé à laquelle procède le créancier gagiste lors de la constitution du gage, doit être faite avec prudence et sans tenir compte des prix spéculatifs.
  9. 80 I 200
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza 12 maggio 1954 nella causa Varini contro Paoletti e Tribunale d'appello del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 CF; art. 2 cifra 4 della convenzione 3 gennaio 1933 tra la Svizzera e l'Italia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie. 1. In sede di delibazione d'una sentenza straniera non può essere invocata la garanzia dell'art. 5...
  10. 99 Ib 367
    Pertinence
    47. Estratto della sentenza 8 giugno 1973 nella causa X. SA contro Tribunale di appello del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 49 AIN. Une société anonyme qui a procédé, dans des limites prudentes, à une réévaluation de ses actifs immobiliers ne peut prétendre revenir sur ces dispositions pour ce qui concerne son imposition, en invoquant les art. 665 et 666 CO.
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