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Regeste
Art. 87 OJ.
Les décisions prises en application de l'art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1).
Art. 8 CC, 4 Cst.
Répartition du fardeau de la preuve lorsqu'il s'agit de faits négatifs.
Libre appréciation des preuves. Arbitraire (consid. 2-4).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 87 OJ, art. 145 CC, art. 4 Cst., Art. 8 CC