Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 4 BV, Art. 40 Steuergesetz von Graubünden.
Dauernde Veränderung der Veranlagungsgrundlage als Voraussetzung der Zwischenveranlagung bei Ersatzeinkommen.
références
Article:
Art. 4 BV