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19 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-IV-99
  1. 92 IV 99
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 mai 1966 dans la cause Morisod et Kyburz contre Zermatten et Iten.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 et 177 CP: Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes.
  2. 104 II 317
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 décembre 1978 dans la cause X. et Y. contre A. et B.
    Regeste [A, F, I] Révocation du mandat. Art. 104 al. 2 CO; art. 8 du règlement SIA 102 concernant les travaux et honoraires des architectes, éd. 1969. La partie victime d'une révocation en temps inopportun n'a droit à une indemnité que si elle n'a pas enfreint ses obliga...
  3. 96 V 29
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt du 24 mars 1970 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Morisod et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 76, 77, 78 et 80 LAMA: Evaluation de l'invalidité. Quand faut-il tenir compte des perspectives d'avancement d'ordre professionnel dont l'assuré est désormais privé?
  4. 93 I 513
    Pertinence
    64. Arrêt du 20 septembre 1967 dans la cause Union technique suisse et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Profession d'architecte; art. 31 et 33 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. 1. Qualité pour recourir contre une disposition qui avantage des tiers: nécessité d'un intérêt particulier (consid. 2 b). 2. Force dérogatoire du droit fédéral (consid. 3). 3. Profession...
  5. 86 I 321
    Pertinence
    46. Arrêt du 7 décembre 1960 dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Exercice de la profession d'architecte. Art. 31 et 33 Cst. Lorsqu'un canton subordonne l'exercice de la profession d'architecte à une autorisation, il peut tenir compte des situations acquises et mettre au bénéfice de règles spéciales les personnes qui ...
  6. 98 Ia 441
    Pertinence
    70. Arrêt du 26 avril 1972 dans la cause Ohayon, dit Benayon contre Charbonney et Schaefer et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Décision incidente. Dommage irréparable. La décision qui autorise l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur est une décision incidente, qui ne cause pas au propriétaire un dommage juridique irréparable (con...
  7. 90 II 490
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1964 dans la cause Dubuis contre Royal Garage SA
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fondateur et de l'administrateur d'une société anonyme; art. 753 et 754 CO. Relation entre les chiffres 1 et 2 de l'art. 753 CO (consid. 1). Responsabilité en cas de surévaluation des apports en nature. La société ne possède aucun droi...
  8. 80 II 281
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1954 i.S. Verband Freierwerbende Schweizer Architekten F.SA gegen Bund Schweizer Architekten BSA.
    Regeste [A, F, I] Droits de la personnalité (art. 27 ss CC), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2). Protection d'une abréviation qu'une association professionnelle a adoptée pour êt...
  9. 147 IV 209
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1456/2020 vom 10. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 4 CP; prononcé d'un traitement ambulatoire des troubles mentaux; début du délai (de cinq ans). Lorsqu'un traitement ambulatoire des troubles mentaux n'est entrepris qu'après l'entrée en force de la décision qui l'ordonne, le délai de cinq an...
  10. 146 IV 267
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern und Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_40/2020 vom 17. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 CEDH; art. 11 Cst.; art. 3 al. 1 et art. 4 CDE; art. 372 al. 1 et 3 CP; art. 439 al. 2 CPP; exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant. L'exécution de la peine est la conséquence juridique impérative de l'infraction pénale (...
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