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Regeste
Art. 4 Cst; déduction des intérêts sur crédit de construction.
Il n'est pas arbitraire de qualifier les intérêts portés au débit du compte de construction de dépenses donnant une plus-value à l'immeuble et d'en refuser l'imputation sur les revenus bruts du contribuable.
références
Article:
Art. 4 Cst