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101 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-IV-99
  1. 96 IV 99
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1970 i.S. Würsch gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 CP. Eclaircissements relatifs à la notion de dol éventuel.
  2. 101 IV 62
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1975 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 285 ch. 1 CP. Violence contre les fonctionnaires. Se livrer à des voies de fait n'implique pas que le contact corporel soit imputable à l'auteur; il suffit que celui-ci ait le premier exercé des violences contre le fonctionnaire, alors qu'il agi...
  3. 122 III 133
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. Bank X. gegen Gebrüder S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite (art. 214 LP). L'application de l'art. 214 LP ne suppose pas une intention de tromper quelqu'un; il suffit que l'auteur de la compensation ait voulu se procurer, au préjudice de la masse, un avantage qui s'avère injustifié ...
  4. 102 IV 84
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Escroquerie au prêt. Importance de la volonté de rembourser et de la situation de fortune lors de la conclusion du contrat, pour apprécier les chances de remboursement, à l'échéance du prêt (consid. 3). Lorsque la créance résultant du prêt ...
  5. 90 IV 149
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 1. Oktober 1964 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR s'applique aussi en cas d'infraction par négligence (consid. 2). 2. Art. 100 ch. 1 al. 1 CP. Le juge n'est pas obligé d'atténuer la peine lorsque cela ne paraît pas justifié par les circonstances (consid. 4). 3. Art. 48 ch. ...
  6. 123 III 165
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. November 1996 i.S. C. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères publiques et volontaires; exclusion de la garantie (art. 234 al. 3 CO). Interprétation des conditions d'enchères, en particulier de la clause d'exclusion de responsabilité, et signification des descriptions figurant dans le catalogue ...
  7. 114 Ia 315
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. März 1988 i.S. Politische Gemeinde Savognin gegen Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 88 et 90 al. 1 lettre b OJ; art. 40 al. 5 Cst. GR. Recours pour violation de l'autonomie communale; qualité pour agir (consid. 1a). Exigences relatives à la motivation d'un recours contre la décision du gouvernement cantonal refusant d'approuver le...
  8. 98 IV 65
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1972 i.S. Bing gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 CP. Volonté délictuelle en cas de dol simple (direct). En ce qui concerne le dol simple, il faut poser les mêmes exigences quant à la preuve de la volonté délictuelle que pour le dol éventuel. Il suffit que l'auteur ait également voulu le ...
  9. 87 I 227
    Pertinence 10%
    39. Urteil vom 13. Juli 1961 i.S. Schweizerische Uhrenkammer gegen Brac AG und Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 litt. a AIH. Transformation d'une entreprise: Autorisation accordée à une fabrique de montres Roskopf (manufacture) de produire et de vendre, outre des montres finies, des cadrans en matière plastique.
  10. 120 IV 190
    Pertinence 10%
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 septembre 1994 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 CP; gestion déloyale. Eléments constitutifs de l'infraction.
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