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167 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-84
  1. 90 I 133
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 1964 i.S. Bank X gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] 1. Notion de la banque au sens de l'art 1 al. 1 LB. Portée des exceptions prévues à l'art. 1 al. 2 LB (consid. 3). 2. Lorsqu'une entreprise exerçant une activité bancaire prépondérante est soumise à la loi sur les- banques et que plus tard ses autres ac...
  2. 97 I 84
    Pertinence
    15. Urteil vom 29. Januar 1971 i.S. Bank X. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les banques. Lorsqu'une société anonyme, précédemment assujettie à cette loi, n'a plus exercé d'activité bancaire depuis un certain temps, sinon dans une mesure négligeable, et s'est consacrée au financement des affaires de son actionnaire princ...
  3. 87 I 490
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil vom 24. März 1961 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Assujettissement à la loi sur les banques; révocation par suite de changement dans les circonstances. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. I 1, II 1). 2. Compétence de la Commission des banques (consid. I 2 à 6). 3. Conditions de l...
  4. 105 Ib 348
    Pertinence
    55. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Oktober 1979 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft und Eidg. Finanz- und Zolldepartement (EFD) gegen Schweiz. Kreditanstalt (SKA) und Schweiz. Nationalbank (SNB) sowie i.S. SKA und Texon Finanzanstalt...
    Regeste [A, F, I] Procédure. Mesures prises pour la sauvegarde de la monnaie. Recours de droit administratif. Art. 97 ss. OJ. 1. Décision susceptible de recours. Art. 97 OJ, art. 5 PA (consid. 1). 2. La Confédération et le DFF ont-ils qualité pour recourir contre une déc...
  5. 103 IV 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 2 CP. La constatation par la commission des banques, en application de l'art. 3 al. 3 LB dans la teneur du 8 novembre 1934, que les conditions de l'entrée en activité et de l'inscription au registre du commerce sont remplies est aussi assim...
  6. 99 Ib 409
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 30. November 1973 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les banques; répartition des risques. 1. Sens de l'art. 4bis de la loi. 2. Légalité et constitutionnalité du régime de l'art. 21 de l'ordonnance d'exécution, instituant la déclaration obligatoire lorsque les engagements de la banque envers un cl...
  7. 116 IV 88
    Pertinence
    18. Urteil der Anklagekammer vom 19. Februar 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP; frais d'instruction extraordinaires. 1. La Chambre d'accusation statue également sur les conflits relatifs à la charge des frais d'instruction pénale courus jusqu'à la détermination du for (consid. 1). 2. En application par analogie de l'ar...
  8. 116 Ib 331
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Dezember 1990 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und CS Holding gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LB et art. 12 al. 2 OB; prescriptions sur les fonds propres. 1. Droit de recourir: pas d'intérêt digne de protection sur la base de la qualité d'actionnaire en tant que telle (consid. 1c). 2. Les risques résultant de l'unité économique d'un...
  9. 94 I 392
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 28. Juni 1968 i.S. Diversified Growth Stock Fund Inc. und Mitbeteiligte gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Légalité et constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral fondées sur une délégation légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; nouvel éclaircissement de la jurisprudence (consid. 3). Fonds de placement étrangers: Autorisation de faire appel ...
  10. 130 II 351
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. UIB Servizi SA, UIB Gestioni Patrimoniali SA, United Investment Bank Ltd und Intersmi Gestao e Investimentos Lda gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al.1, art. 23bis al.1 et art. 23quater LB; art. 1 OB; art. 2 de l'ordonnance sur les banques étrangères; art. 35 al. 1 LBVM; art. 3 al. 5 OBVM; art. 1 al. 1 PA; obligation de demander une autorisation pour les activités de back office d'une banqu...
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