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Regeste
Art. 4 Cst., 295 et 304 LP.
Arbitraire dans l'homologation d'un concordat.
Il est arbitraire d'homologuer un concordat quand le commissaire n'a transmis à l'autorité concordataire son avis motivé et les pièces relatives au concordat qu'après l'expiration du sursis.
références
Article:
Art. 4 Cst.
