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13 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-362
  1. 98 Ia 362
    Pertinence
    60. Urteil vom 12. Juli 1972 i.S. Studentenschaft der Universität Zürich gegen Erziehungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance relative à l'utilisation des locaux de l'Université. 1. Le droit à l'utilisation des locaux de l'Université découle du but de l'établissement public, non pas des droits constitutionnels individuels (liberté de la presse, libertés d'associatio...
  2. 111 II 97
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. September 1985 i.S. S. gegen die Stiftung C.G. Jung-Institut Zürich und den Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations sur une école (art. 84 al. 2 CC) Lorsqu'un centre de formation revêt la forme d'une fondation, la surveillance de celle-ci s'étend également à la manière de diriger l'école et d'organiser les examens, en tant qu'elle influe s...
  3. 97 III 23
    Pertinence 11%
    7. Entscheid vom 20. Januar 1971 i.S. Steueramt Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'un carnet d'épargne, alimenté par des contributions de l'employeur et de l'employé, qu'une administration communale a constitué auprès d'une banque au nom d'un employé auxiliaire, dans un but de prévoyance en faveur du personnel, et p...
  4. 91 I 55
    Pertinence 10%
    11. Urteil vom 29. Januar 1965 i.S. Genossenschaft Migros Bern gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartment.
    Regeste [A, F, I] Statut du lait: Obligation d'obtenir une autorisation pour vendre du lait de consommation. 1. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision par laquelle le Département fédéral de l'économie publique soumet la vente d'un produit à u...
  5. 98 Ib 461
    Pertinence 10%
    67. Urteil vom 1. Dezember 1972 i.S. Architektura gegen Schweizerischen Schulrat.
    Regeste [A, F, I] Art. 97 OJ; art. 5 LPA: recevabilité du recours de droit administratif; notion de mesure prise dans un cas d'espèce.
  6. 81 I 351
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1955 i.S. Dr. W. Schaufelberger Söhne gegen Gesundheitsamt Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Violation de concordats: 1. Notion du concordat au sens de l'art. 84 al. 1 litt. b OJ. 2. Primauté du droit concordataire sur le droit cantonal interne. 3. Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments: lorsqu'ils autorisent un médicament so...
  7. 102 Ia 69
    Pertinence 9%
    13. Urteil vom 21. Januar 1976 i.S. Gemeinde Bergün/Bravuogn gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale (Grisons). Rétroactivité de règlements. 1. Autonomie des communes grisonnes en matière de distribution communale d'énergie électrique. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne l'application des principes constitutionne...
  8. 118 Ia 446
    Pertinence 9%
    60. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. September 1992 i.S. Gemeinde Alvaneu gegen B., Departement des Innern und der Volkswirtschaft des Kantons Graubünden sowie Verwaltungsgericht (Kammer 4) des Kantons Graubünden (staa...
    Regeste [A, F, I] Projet de construction dans la zone de maintien de l'habitat rural (Grisons); autonomie communale. 1. La zone de maintien de l'habitat rural prévue par le droit grison peut être assimilée à une zone où la construction est admise dans une mesure restrein...
  9. 127 II 91
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Januar 2001 i.S. EDI gegen Genossenschaftsverband Schweizer Milchproduzenten (SMP), Gesundheits- und Fürsorgedirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgericht...
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH et art. 27 Cst.; art. 18 LDAl; art. 19 al. 1 let. c et d ODAl; la publicité, selon laquelle le calcium contenu dans une denrée alimentaire contribue à prévenir la fragilisation des os due à l'âge, plus connue sous le nom d'ostéoporose , est...
  10. 105 Ib 72
    Pertinence 9%
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1979 i.S. Saborowski gegen Schweizerischer Schulrat (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif; liste des certificats qui permettent l'admission au premier semestre de l'EPF sans examen préalable ou avec un examen d'admission soit réduit, soit complet. 1. L'art. 100 litt. k OJ n'est pas applicable da...
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