Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

L'art. 15 ch. 1 al. 3 de la loi fédérale sur le service de l'emploi du 22 juin 1951 n'est applicable que dans les cas où il s'agit d'une activité touchant le placement soumise à l'autorisation.