Regeste
Art. 31 CF. Réclame dans les stations d'essence.
Il existe une base légale à la prescription limitant, pour les stations d'essence, la réclame visible de la route, à l'indication de deux marques dont l'une pour la benzine et l'autre pour les automobiles que représente l'exploitant de la station; une telle prescription ressortit à la police, malgré les répercussions qu'elle peut avoir dans le domaine de la concurrence économique.