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178 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-II-148
  1. 98 II 148
    Pertinence
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juli 1972 i.S. Erbengemeinschaft Saladin gegen Weiland.
    Regeste [A, F, I] Communication des testaments (art. 556 CC). Contestations civiles (art. 44/46 OJ). La décision par laquelle les autorités ordonnent la communication de dispositions de dernières volontés représente une simple mesure de sûreté; elle relève dès lors de la...
  2. 88 II 430
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1962 dans la cause La Concorde SA, compagnie d'assurances, contre Ritschard et Cie SA
    Regeste [A, F, I] 1. Application des règles du mandat à la responsabilité de l'agent de transport pour un dommage survenu avant la réexpédition des marchandises qui lui avaient été confiées. Rapport de causalité adéquate entre la faute de l'agent de transport et le domma...
  3. 113 III 144
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. November 1987 i.S. Z.I. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre; dépôt à l'office d'une cédule hypothécaire du propriétaire (art. 98 al. 4 LP et art. 13 ORI). Lorsque l'immeuble lui-même est séquestré et qu'un titre de gage du propriétaire grevant l'immeuble a déjà été remis en nantissement à sa pleine val...
  4. 101 IV 33
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 3. Februar 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Weiss.
    Regeste [A, F, I] Art. 94 ch. 1 al. 1, 94 ch. 2 LCR, art. 137, 140 CP. Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de ...
  5. 111 Ib 201
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. September 1985 i.S. Y. gegen Kantonales Steueramt Nidwalden und Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss IDN/AIFD; dispositions cantonales de procédure dans le cadre du recours en matière d'impôt fédéral direct. 1. La procédure devant les autorités cantonales de taxation et de recours n'est pas réglée de façon exhaustive dans l'arrêté concernan...
  6. 110 V 48
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil vom 10. Januar 1984 i.S. Schweizerische Ausgleichskasse gegen Peter und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Objet de la contestation et objet du litige. - L'existence d'une décision formant l'objet de la contestation est une condition pour qu'il y ait jugement au fond dans la procédure de recours subséquente; conditions auxquelles la procédure de recours peut...
  7. 106 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1980 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 ch. 2 CP. C'est en fonction des circonstances concrètes de l'espèce qu'il convient de décider si la manière de rouler d'un conducteur est dans un rapport raisonnable avec le but qu'il se propose, c'est-à-dire conduire une personne le plus rapide...
  8. 101 Ia 443
    Pertinence
    72. Urteil vom 19. November 1975 i.S. Schweizerischer Verband des Personals öffentlicher Dienste und Mitbeteiligte gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires; modification du système d'allocations de renchérissement Protection du droit des fonctionnaires au traitement contre les mesures prises par le législateur (consid. 2a et b) (confirmation de la jurisprudence). Portée de la gara...
  9. 110 V 222
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juli 1984 i.S. Kallivroussis gegen Ausgleichskasse der Ärzte, Zahnärzte und Tierärzte
    Regeste [A, F, I] Art. 145 OJ. Recevabilité d'une demande d'interprétation.
  10. 118 Ia 331
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. September 1992 i.S. Ehegatten S. und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Niederried und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CEDH; souveraineté cantonale en matière d'organisation administrative et de procédure judiciaire. Lorsqu'un plan d'affectation confère le droit d'exproprier, la personne concernée a le droit d'obtenir que son recours contre l'adoption de ce...
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