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Regeste
1. Art. 182 ch. 1 CP, séquestration, erreur de droit. Arrestation illicite d'un délinquant supposé par des personnes privées (consid. 1b).
2. Art. 144 CP. Recel de passeports vierges. Dessein de recel (consid. 2).
3. Art. 179 al. 1 CP, violation du secret postal. La qualité pour porter plainte appartient à celui à qui est adressé l'envoi et non à celui à qui le contenu en était destiné en réalité (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 182 ch. 1 CP, Art. 144 CP, Art. 179 al. 1 CP