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35 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-268
  1. 99 II 268
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1973 i.S. Speissegger gegen Glogg AG.
    Regeste [A, F, I] Acte entre vifs ou à cause de mort. Un contrat relatif à un droit d'emption ne pouvant être exercé qu'après le décès de l'obligé doit-il être considéré comme un acte entre vifs ou à cause de mort? La délimitation ne doit pas se faire de manière schémati...
  2. 113 II 59
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Februar 1987 i.S. R. gegen A. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 218 ss CO. Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agricoles. 1. Nullité d'un pacte d'emption, lorsque la conclusion du contrat et la déclaration d'exercice du droit d'emption interviennent dans le délai d'interdiction de l'art. 218 al. 1 CO...
  3. 85 II 572
    Pertinence
    79. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1959 i.S. Gori und Jäger gegen Kuhn.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption (art. 681 CC). La conclusion d'un contrat constituant un droit d'emption ne permet pas d'exercer le droit de préemption.
  4. 113 II 402
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1987 i.S. V. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Portée de l'exigence de la forme authentique. Les points essentiels du contrat, tant objectivement que subjectivement, doivent figurer dans l'acte authentique. Des points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels, ne s...
  5. 89 I 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1963 i.S. X. gegen Direktion der Landwirtschaft des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Délai fixé pour l'interdiction de revendre un immeuble agricole. Autorisation exceptionnelle de l'art. 218bis CO: Conditions, pouvoir d'appréciation de l'autorité, pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral.
  6. 101 IV 164
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP. La gestion déloyale implique chez celui qui est tenu au devoir de diligence l'existence d'un pouvoir de disposition autonome sur le patrimoine d'autrui.
  7. 88 II 158
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 1962 i. S. Held gegen Erlenhof Immobilien AG
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al.2 CO. La concession d'un droit d'emption sur un immeuble est-elle nulle, lorsque l'accord prévoyant le paiement immédiat d'une partie du prix d'achat n'a pas été reçu en la forme authentique?
  8. 97 II 289
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1971 i.S. Fritz gegen Fritz.
    Regeste [A, F, I] Actes juridiques entre époux qui concernent les apports de la femme. Obligation de la femme dans l'intérêt du mari? (art. 177 al. 2 et 3 CC). 1. Un contrat de vente conclu entre une femme et une société anonyme dominée par le mari équivaut-il à un acte ...
  9. 93 I 597
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1967 i.S. Laager gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 105 OJ. Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7). Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agri...
  10. 86 II 33
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Januar 1960 i.S. Messerschmid gegen Welti.
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Celui qui donne mandat à une personne d'acheter un immeuble à un tiers et se fait octroyer par le mandataire un droit d'emption sur le fonds n'est tenu de faire constater par acte authentique que ce droit et le prix convenu pour l'imm...
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