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176 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-02-2012-1C_290-2011
  1. 81 I 81
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 11. März 1955 i.S. Elektrizitätswerk Schwyz A.-G. und Centralschweizerische Kraftwerke A.-G. gegen Bezirk Schwyz und Kantonsgericht Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Concession de droits d'eau: 1. Conditions de validité d'une clause de rachat contenue dans une concession de droits d'eau. 2. Etendue d'une clause de rachat qui a pour objet l'usine hydraulique et électrique .
  2. 105 II 178
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1979 i.S. H. Weidmann AG gegen Wettler und Steinmann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Défaut d'accès suffisant à des constructions projetées ou mises à l'enquête. Pour déterminer si un passage existant constitue un tel accès, on doit faire abstraction des exigences qui, selon les règles du droit de polic...
  3. 131 IV 138
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.30/2005 vom 2. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Violation d'une interdiction de circuler (art. 19 al. 1 let. a et b OSR); portée d'une autorisation indiquée par un signal (art. 1 al. 5, art. 17 al. 1 et art. 63-65 OSR). La plaque complémentaire à une interdiction de circuler indiquant Accès autorisé ...
  4. 84 II 614
    Pertinence
    82. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1958 i.S. Erbengemeinschaft Inderbitzin gegen M. und P. Inderbitzin.
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire, art. 694 CC. Si un immeuble possède une issue suffisante conduisant aux entrées de la maison d'habitation, on ne peut exiger un droit de passage nécessaire pour pénétrer dans une remise située à l'arrière du bâtiment, en vue d'y gare...
  5. 96 I 11
    Pertinence
    3. Urteil vom 4. Februar 1970 i.S. Jeske gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi. Une information ou une assurance erronées données par une autorité ne lient celle-ci que sous certaines conditions (confirmation de la jurisprudence).
  6. 101 Ia 317
    Pertinence
    53. Urteil vom 1. Oktober 1975 i.S. Ruf gegen Gschwind und Kons., Gemeinderat Weggis, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire, bonne foi en droit public; permis de construire, délai de validité en cas d'opposition fondée sur le droit privé. Interprétation: portée d'une disposition qui doit être interprêtée en relation avec d'autres prescriptions (consid...
  7. 147 III 215
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stadt Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_128/2020 vom 13. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 742 al. 1 CC; droit de passage à pied et à véhicule; commodité du nouvel emplacement de la servitude. Question de savoir si la limitation de hauteur sur le nouveau tracé de la servitude doit être prise en compte pour apprécier si son exercice se fe...
  8. 96 I 369
    Pertinence
    58. Urteil vom 9. Juni 1970 i.S. Gemeinde Flims gegen Walter und Altorfer AG.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; notion juridique imprécise, appréciation. La commune qui doit appliquer à un cas particulier une notion juridique imprécise appartenant au droit communal autonome jouit d'une certaine latitude de jugement lorsqu'elle se trouve en pr...
  9. 85 II 392
    Pertinence
    63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Mai 1959 i.S. Diakonissenhaus Bern gegen Christen.
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire. Art. 694 CC. 1. Dans quelle mesure doit-on tenir compte de circonstances et de besoins nouveaux? (consid. 1, a). 2. Lorsqu'on désire construire sur un fonds déjà relié à la voie publique, il n'y a pas de nécessité au sens de l'art. 6...
  10. 95 II 407
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1969 i.S. Erben Ragettli gegen Mühlemann.
    Regeste [A, F, I] Annulabilité d'un contrat de vente en cas de refus de l'autorisation de bâtir sur un bien-fonds non équipé, vendu comme terrain à bâtir? (consid. 1) Lorsqu'une partie invoque une erreur sur les éléments nécessaires du contrat, il n'y a pas à examiner si...
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