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9 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-04-2022-4A_616-2021
  1. 138 III 322
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Francelino da Silva Matuzalem gegen Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_558/2011 vom 27. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP; ordre public matériel. Notion et cas d'application de l'ordre public matériel (consid. 4.1). Un engagement excessif, au sens de l'art. 27 al. 2 CC, peut violer l'ordre public s'il constitue une atteinte manifeste et grave à l...
  2. 136 III 345
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Club Atlético de Madrid SAD gegen Sport Lisboa E Benfica - Futebol SAD (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_490/2009 vom 13. April 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP (ordre public); chose jugée. Le tribunal arbitral viole l'ordre public procédural s'il statue sans tenir compte de l'autorité matérielle de la chose jugée dont est revêtue une décision antérieure (consid. 2.1). Dans le cas con...
  3. 132 III 285
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.1/2005 vom 20. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 116 LDIP; validité d'une élection de droit. Les règlements d'une association privée ne peuvent pas être l'objet d'une élection de droit selon l'art. 116 LDIP. Ils peuvent seulement être incorporés au contrat conformément au droit applicable, dans l...
  4. 138 III 29
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Fussballclub X. gegen Y. S.à.r.l. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_246/2011 vom 7. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP; art. 20 al. 2 CO; interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible. Conclusion d'une convention arbitrale dans laquelle les parties désignent une institution qui s'estime incomp...
  5. 148 III 257
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Fédération Internationale de Football Association (FIFA) gegen PUMA SE und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_518/2021 / 4A_526/2021 vom 6. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. c LPM; motif absolu d'exclusion, signes propres à induire en erreur. Principes pour l'évaluation du risque d'induction en erreur, selon le droit de la protection des marques, en ce qui concerne les relations commerciales du titulaire de la m...
  6. 142 IV 250
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_143/2016 vom 2. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important. Cas particulièrement important admis au regard de la portée de l'affaire (consid. 1.3). Art. 43 LTF; mémoire complémentaire. Un délai supplémentaire non...
  7. 146 IV 185
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Lauber und Bundesanwaltschaft gegen Valcke und Bundesstrafgericht, Berufungskammer (Beschwerde in Strafsachen) 1B_442/2019 vom 18. März 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF. Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision de non-entrée en matière de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal f...
  8. 144 III 120
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Fédération Internationale de Football Association (recours en matière civile) 4A_260/2017 du 20 février 2018
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) par rapport à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (art. 190 al. 2 let. a LDIP); ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Dans quelle mesure une ...
  9. 149 III 431
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Republik Südsudan gegen A. Ltd. und B. Limited (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_575/2022 vom 7. August 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 192 al. 1 première phrase LDIP; renonciation aux voies de droit; portée subjective de la clause arbitrale. Lorsque l'examen de la portée subjective d'une clause d'arbitrage - et par voie de conséquence de la compétence du tribunal arbitral - consis...
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