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220 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-09-2011-5A_630-2010
  1. 145 III 20
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_1017/2017 du 12 septembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP; mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente. Mainlevée provisoire de l'opposition lorsque le débiteur poursuivi allègue que le créancier poursuivant n'a pas exécuté ou offert d'exécuter sa prestation (consid. 3 et 4).
  2. 111 II 458
    Pertinence
    88. Estratto della sentenza del 19 novembre 1985 della I Corte civile nella causa S.I.L., Società Immobiliare Lugano S.A. contro Comunione dei comproprietari del Condominio Roccalta (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts de l'immeuble (art. 712l CC). 1. S'agissant des défauts de l'immeuble, la communauté des cop...
  3. 131 III 145
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa A.A. e B.A. contro C.D. e E.D. (ricorso per riforma) 4C.324/2004 dell'11 gennaio 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 200, 201 et 203 CO; contrat de vente d'immeuble; garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison. Aperçu des conditions dans lesquelles le vendeur peut être recherché (consid. 3). Défauts connus de l'acheteur au moment de la vente (consid. 6...
  4. 96 II 181
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire cour civile du 5 mai 1970, dans la cause Guinand contre Cellier.
    Regeste [A, F, I] Action en garantie pour les défauts de la chose. Prescription. 1. Un jeu de quilles avec piste adhérant au sol est un meuble. Art. 677 CC. Consid. 3 a. 2. L'action en garantie pour les défauts de l'objet livré se prescrit par un an, que la livraison ait...
  5. 90 II 86
    Pertinence
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. März 1964 i.S. Breu gegen Oberländer's Erben.
    Regeste [A, F, I] Vente, responsabilité fondée sur un acte illicite. Concours de la garantie en raison des défauts et de la responsabilité pour acte illicite, ses conditions. Art. 197 sv., 41 CO (consid. 1, 2). Responsabilité de la société en nom collectif pour les actes...
  6. 133 III 335
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.Y. AG gegen E. Versicherungs-Gesellschaft (Berufung) 4C.300/2006 vom 19. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; dommages-intérêts; prescription; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle; art. 97 ss, 197 ss CO. Un défaut de la chose vendue perme...
  7. 130 III 686
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.242/2004 vom 6. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 199 CO; contrat de vente; exclusion de la garantie. Principes et jurisprudence relatifs à la détermination, selon la théorie de la confiance, de la portée d'une clause exclusive de responsabilité (consid. 4.3.1). Renvoi de la cause à l'autorité can...
  8. 133 III 257
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Konkursmasse B. gegen A. (Berufung) 4C.180/2005 vom 28. November 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; résiliation; dommages-intérêts; art. 208 al. 2 et 3 CO. Exposé de la jurisprudence et de la doctrine sur la question de savoir quels dommages tombent sous le coup de l'art. 208 al. 2 CO (consid. 2.1). Principes régissant l'interprétati...
  9. 119 II 29
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza 25 gennaio 1993 della I Corte civile nella causa Eredi B contro G (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 1 et 2 CO. Portée de l'exigence d'un acte authentique. Un accord complémentaire, dans lequel l'acheteur reconnaît devoir une somme déterminée pour des travaux supplémentaires effectués par le vendeur, n'est pas soumis à l'exigence de la for...
  10. 117 Ia 516
    Pertinence
    80. Estratto della sentenza 19 aprile 1991 della II Corte di diritto pubblico nella causa Z.X. AG e litisconsorti contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino, Ufficio dei registri del Distretto di Lugano e Amministraz...
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst., art. 4 Cst.; droit de timbre cantonal sur la copie d'un acte authentique. 1. Dans la mesure où un acte juridique concerne un immeuble, le droit de timbre proportionnel à la valeur de l'acte peut être prélevé seulement par le canton d...
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