Regeste [A, F, I] Art. 104, 105, 132 OJ: Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours relative d'une part à la restitution de prestations d'assurance et d'autre part à la remise de l'obligation de restituer (consid. 1b). Art. 47 al. 1 ...

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI. Lorsque l'octroi d'une rente à titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier l'existence d'une situation difficile si le capital obtenu grâce au pai...

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS; art. 79 al. 1bis, 1ter et 1quater RAVS; art. 95 al. 2 LACI : Le cas de rigueur en tant que condition de la remise de l'obligation de restituer. Depuis le 1er janvier 1997, les art. 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analog...

Regeste [A, F, I] Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (en vigueur du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022) en lien avec l'art. 25 al. 1, 2 e phrase, LPGA; art. 24 LCaS-COVID-19 (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022); remise de l'obligation ...

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1, 2 e phrase, LPGA; art. 29 al. 2 Cst.; art. 46 LPGA; remise de la restitution de rentes de veuf indûment touchées: celui qui n'annonce pas son remariage fait-il preuve de bonne foi ou à tout le moins d'une grossière négligence? Y a-t-il re...

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS. On admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition lorsque le revenu à prendre en compte n'atteint pas la limite de l'art. 42 al. 1er LAVS, elle-même élevée de 50% (changement de la jurisprudence).

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS. - La restitution selon l'art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par ...

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 LAMA. - La loi impose à tous les médecins non conventionnés d'observer le délai de carence d'une année prévu par l'art. 16 al. 1 LAMA (consid. 3). - La loi n'accorde en principe aucun droit à être dispensé de l'observation du délai de care...

Regeste [A, F, I] Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque le litige porte sur des questions relatives à l'octroi des prestations d'assurance (art. 132 OJ) et sur d'autres objets encore (art. 104 OJ).

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS, art. 76 et 78 RAVS. - Une autorité d'assistance qui reçoit des rentes arriérées, eu égard à des avances qu'elle a consenties et moyennant l'autorisation expresse de l'ayant droit, doit être considérée comme tiers destinataire au sens...