Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 211 PPF.
Il suffit que soit prise une conclusion tendant à l'allocation, à titre de réparation morale, d'une somme d'argent à déterminer par le juge (consid. 2).
Art. 164 al. 2 PPF.
Lorsqu'un témoin cité aux débats fait défaut et qu'il ne peut être contraint de se présenter parce qu'il est absent à l'étranger ou qu'il jouit de l'immunité diplomatique, il peut être fait lecture de ses déclarations antérieures, même si ces déclarations sont intervenues non pendant l'instruction préparatoire mais au cours des recherches de la police judiciaire (consid. 3 a).
Art. 272 CP.
Service de renseignements politiques "dans l'intérêt" d'une "organisation de l'étranger", "au préjudice" du personnel d'une légation étrangère en Suisse (consid. 4 a, b).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 211 PPF, Art. 164 al. 2 PPF, Art. 272 CP