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1281 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-12-2015-9C_811-2015
  1. 110 V 351
    Pertinence
    58. Arrêt du 21 décembre 1984 dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 1 et 2 PA. Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une part...
  2. 124 V 104
    Pertinence
    17. Arrêt du 24 février 1998 dans la cause Caisse de compensation de la Fédération vaudoise des entrepreneurs contre G. et R. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 642 al. 3 CO; art. 81 al. 3, art. 117 al. 3, art. 200 al. 1 RAVS. Un for alternatif est compatible avec l'art. 200 al. 1 RAVS, dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursa...
  3. 107 III 25
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mars 1981 dans la cause opposant les associés de la société simple Reconstruction du Quai du Seujet à la banque Leclerc et Cie, en liquidation concordataire (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite et le concordat par abandon d'actif (art. 213 al. 2, art. 316m LP; art. 32 OCB). L'art. 213 al. 2 LP n'exclut la compensation qu'avec des obligations qui ont leur cause juridique dans des faits postérieurs au prononcé de la...
  4. 144 V 313
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre A. (recours en matière de droit public) 8C_872/2017 du 3 septembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 LPGA; compétence ratione loci du tribunal des assurances du canton de domicile du dernier employeur suisse. Un for au siège de la succursale, en tant que domicile du dernier employeur suisse, est compatible avec l'art. 58 al. 2 LPGA, lorsq...
  5. 145 II 11
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Commune de Port-Valais et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_130/2017 du 19 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. a LAT; art. 29 et 30 al. 2 OAT; art. 38a al. 1 LEaux. Revitalisation d'un cours d'eau; surfaces d'assolement (SDA); surface minimale cantonale non respectée; obligation de compensation; moment de la compensation. Lorsque le canton ne d...
  6. 127 III 553
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 juillet 2001 dans la cause X. S.A. contre Y. SpA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Ordre de virement; qualification; droit applicable; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano; art. 117 LDIP; art. 466, 468 et 470 CO). La qualification doit être faite selon la loi du for (consid. 2c). L'assignation, en droit ...
  7. 132 III 281
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Commune de Lugano, Canton du Tessin et Confédération Suisse contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève (recours LP)...
    Regeste [A, F, I] Contenu du procès-verbal de saisie (art. 112 al. 1 LP). Le procès-verbal de saisie n'a pas à indiquer tous les biens du débiteur, mais les seuls biens saisis (consid. 1). Lorsqu'il s'agit d'avoirs bancaires d'un montant supérieur à celui en poursuite et...
  8. 132 I 153
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union patronale interprofessionnelle contre Gouvernement de la République et Canton du Jura (recours de droit public) 2P.286/2005...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 Cst.; principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition. Définition du principe (consid. 3). Incompatibilité avec ce principe de la loi jurassienne sur les allocations familiales consacrant le principe de l'universalité des allocations do...
  9. 118 V 65
    Pertinence
    9. Arrêt du 29 avril 1992 dans la cause S. S.A. contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales.
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 3 LAVS, art. 38 RAVS: Décision de taxation. L'établissement d'une taxation d'office mentionnant sous forme d'estimation les salaires soumis à cotisations est admissible lorsque la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossib...
  10. 127 III 147
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 février 2001 dans la cause X. S.A. contre A. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Compte courant. Validité de l'extourne d'un crédit. Lorsque le client d'une banque n'a pas contesté l'avis d'extourne d'un crédit dans le délai contractuel, choisissant dans un premier temps de ne pas s'en prendre à la banque et d'entreprendre des démar...
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