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9 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-02-2012-6B_628-2011
  1. 84 II 50
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1958 i.S. Sedleger gegen Schnyder.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité à raison de l'exploitation d'une installation électrique. Accident mortel provoqué par une machine à battre le blé ambulante reliée à la ligne établie en plein air sur la voie publique: la responsabilité est régie par la loi fédérale conc...
  2. 117 II 115
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1991 i.S. X. gegen Aktiengesellschaft für die Neue Zürcher Zeitung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse (art. 28h et art. 28l CC). 1. La procédure de l'art. 28l al. 3 CC est une procédure contentieuse, dans laquelle l'entreprise de médias défenderesse doit être entendue (consid. 2). 2. Conditions auxqu...
  3. 114 II 376
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. November 1988 i.S. Mittel-Thurgaubahn-Gesellschaft gegen Waadt Versicherungen und X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 LCR. Endommagement d'installations ferroviaires par suite de l'emploi d'une faucheuse. 1. Un tracteur agricole auquel est attelée une faucheuse, qu'il actionne avec son moteur, doit être considéré comme un véhicule automobile même en dehor...
  4. 113 II 323
    Pertinence
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1987 i.S. Frau X. und ihre drei Kinder gegen Versicherungsgesellschaft Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO. Répartition du dommage entre les responsables: portée de la faute commise de part et d'autre (consid. 1) et des risques inhérents, s'agissa...
  5. 106 II 75
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. März 1980 i.S. Iff AG und ARGE gegen Rathgeb (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art, 58 al. 1 LCR, responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Le détenteur de véhicule automobile ne répond, selon l'art. 58 al. 1 LCR, que du dommage corporel et matériel, mais pas des autres dommages.
  6. 100 Ib 404
    Pertinence
    70. Urteil vom 27. November 1974 i.S. Hämmig und Mitbeteiligte gegen Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (EVED).
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Ligne de 50 kV; ligne aérienne ou en câble? 1. Les effets juridiques que l'art. 4 al. 1 à 3 de l'arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire rattache à la qualité de zone protégée à titre provisoi...
  7. 138 III 276
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Versicherung AG gegen A.Y. und B.Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_364/2011 vom 7. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 58 et 65 LCR; responsabilité pour des dommages réflexes subis par des parents de victimes d'accident. Celui qui reçoit un choc en apprenant la nouvelle de la mort par accident d'un parent est directement lésé par l'événement accidentel et peut récl...
  8. 133 II 136
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Star TV AG gegen X. sowie Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.563/2006 vom 3. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH, art. 17 et 93 al. 3 Cst., art. 6 al. 1, 2e phrase et art. 56 ss LRTV (version 1991); diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables. Compétence pour examiner ...
  9. 148 II 36
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Vogelschutz SVS/BirdLife Schweiz und Vogelschutzverband des Kantons Solothurn gegen SWG, Einwohnergemeinde der Stadt Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn (Beschw...
    Regeste [A, F, I] Parc éolien de la Montagne de Granges; obligation de prévoir le site dans un plan directeur (art. 8 al. 2 LAT). Exigences quant à l'examen nécessaire au niveau du plan directeur. En fait partie la présence d'espèces menacées ou prioritaires au niveau na...
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