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91 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-03-2001-1A-2-2001
  1. 112 Ib 145
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 juin 1986 dans la cause M. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). Interventions de l'Office fédéral de la police fondées non sur le traité et sa loi d'exécution (LTEJUS), jugés inapplicables en l'espèce, mais sur la Convention XVI de l'Associatio...
  2. 118 Ib 436
    Pertinence
    2. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 août 1992 dans la cause B. et C. Corp. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique; portée du droit d'être entendu; art. 9 al. 2 et art. 16 al. 2 LTEJUS; art. 21 al. 2 EIMP et art. 18 ch. 5 TEJUS. 1. L'art. 9 al. 2 LTEJUS restreint le droit de l'inculpé de consulter les pièces du doss...
  3. 124 II 124
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 19 février 1998 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale, art. 80m EIMP et art. 80n EIMP; art. 16 al. 3 LTEJUS. Recevabilité du recours de droit administratif contre la décision déclarant l'opposition irrecevable pour cause de tardiveté (consid. 1). Lorsque...
  4. 113 Ib 81
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Januar 1987 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 3 octobre 1975 (LTEJUS); qualité pour faire opposition selon l'art. 16. L'art. 16 al. 2 2e phrase LTEJUS restreint le droit d'opposition...
  5. 115 Ib 88
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Mai 1989 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 3 octobre 1975 (LTEJUS); effet suspensif de l'opposition d'après l'art. 16 al. 4 LTEJUS. Interprétation de l'art. 16 al. 4 LTEJUS régla...
  6. 113 Ib 170
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 mai 1987 dans la cause S.A. M. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 ch. 2 let. a TEJUS (double incrimination); art. 148 CP. Escroquerie; manipulation du marché des actions. 1. La combinaison de l'immobilisation d'une partie des titres avec des offres d'achat factices, aboutissant à une hausse du cours, constitue ...
  7. 117 Ib 330
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec les Etats-Unis; clôture de la procédure d'entraide, art. 13 LTEJUS; demande de complément, annullabilité de la mesure admettant cette demande. 1. L'Office central pour l'application du traité avec les Etats-Unis est habilité, en...
  8. 115 Ib 186
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Februar 1989 i.S. A. und Mitbeteiligte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. 1. L'enquête ouverte par les autorités judiciaires américaines, dans le but de déterminer si le plea agreement conclu entre elles et les accusés (par lequel on a renoncé à une poursuite pénale ultérieure) a été...
  9. 115 Ib 496
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 novembre 1989 dans la cause Ferdinand et Imelda Marcos contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale (USA); Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01); immunité de juridiction pénale des chefs d'Etat. Les chefs d'Etat bénéficient d'une immunité de juridiction pénale tota...
  10. 113 Ia 172
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 janvier 1987 dans la cause S. contre République socialiste de Roumanie et Vaud, Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Immunité des Etats; séquestre. Art. 88 OJ. Qualité d'un particulier pour former un recours fondé sur l'art. 84 al. 1 let. a, c ou d OJ contre le refus d'une autorisation de séquestrer des biens propriété d'un Etat étranger mis au bénéfice de l'immunité ...
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