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Regeste
Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; art. 23 LCD.
Rappel des trois conditions auxquelles la nouvelle version de l'art. 270 al. 1 PPF soumet la qualité du lésé à se pourvoir en nullité avec la précision que même dans l'hypothèse où ces conditions ne sont pas réalisées, la victime doit pouvoir se pourvoir en nullité pour se plaindre de ce que les autorités cantonales ne l'ont pas mise au bénéfice de tous les droits qui lui sont reconnus par la LAVI et le plaignant doit pouvoir porter devant le Tribunal fédéral une prétendue violation des art. 28 ss CP (consid. 2).
Un refus systématique de poursuivre pénalement les infractions à la LCD viole le droit fédéral (consid. 3).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 270 al. 1 PPF, art. 23 LCD, art. 28 ss CP