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150 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-09-2002-2A-156-2002
  1. 87 I 374
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1961 i.S. G. gegen Einwohnergemeinde Sachseln, Kanton Obwalden und Steuerrekurskommission des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 1 litt. b OJ. Contenu de l'acte de recours. Lorsque la décision attaquée repose sur plusieurs motifs indépendants les uns des autres, le recourant doit s'expliquer sur chacun d'euxet montrer que tous entraînent l'inconstitutionnalité de la d...
  2. 102 Ia 339
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1976 i.S. Baukonsortium Rosengartenstrasse gegen Kanton Thurgau und Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; impôt sur les gains immobiliers. A défaut d'une base légale autorisant un tel procédé, il n'est pas admissible d'établir des distinctions, en ce qui concerne la durée de possession, entre diverses parties d'un même immeuble.
  3. 111 Ia 2
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. März 1985 i.S. X. AG gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau und Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit d'être entendu: droit de répliquer. Il n'est pas possible de déduire de l'art. 4 Cst. une obligation générale de transmettre au recourant la réponse de l'autorité dont la décision est attaquée. Cependant, lorsque cette autorité n'a pa...
  4. 104 Ia 191
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1978 i.S. A. gegen Kanton M. und Steuerrekurskommission des Kantons M.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déductions admissibles sur le revenu imposable. Il n'est pas arbitraire de refuser de déduire du revenu imposable, au titre de frais nécessaires à l'administration de la fortune ou à l'acquisition du revenu, les frais d'un procès qui a permi...
  5. 81 I 5
    Pertinence
    2. Urteil 2. vom Februar 1955 i.S. Basler Freilager AG gegen Baselland, Steuerrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal; déni de justice quant à la forme. La Commission cantonale de recours en matière d'impôts est-elle fondée à déclarer irrecevable un recours contre la taxation pour une période donnée, argument pris de la force de chose jugée d'une ...
  6. 95 I 319
    Pertinence
    46. Urteil vom 8. Oktober 1969 i.S. Bärtsch gegen Graubünden, Kanton und Steuerrekurskommission
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., Art 40 loi fiscale grisonne. Modification durable des bases d'imposition; taxation intermédiaire; revenu de remplacement.
  7. 85 I 204
    Pertinence
    33. Urteil vom 7. Oktober 1959 i.S. Kriemler gegen Kanton Graubünden und Steuerrekurskommission des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en procédure fiscale. Interprétation de règles cantonales de procédure. Application des règles deprocédure déduites directement de l'art. 4 Cst. pour garantir le droit d'être entendu (consid. 1). Limites du pouvoir de l'...
  8. 98 Ia 405
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1972 i.S. Tschudi gegen Evangelisch-reformierte Kirchgemeinde Luzern, Steuerrekurskommission des Kantons Luzern und Reformierte Landeskirche des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt de culte; art. 49 al. 6 Cst. Impôt paroissial frappant la propriété foncière de personnes domiciliées au-dehors. La condition d'un tel assujettissement n'est pas d'être membre de la paroisse en question, mais seulement d'appartenir à la même confe...
  9. 98 Ia 574
    Pertinence
    84. Urteil vom 20. Dezember 1972 i.S. X. gegen Gemeinde A. und Steuerrekurskommission des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire); double imposition intercommunale (Valais). L'art. 46 al. 2 Cst. ne s'applique pas à la double imposition par des communes d'un même canton. Mais si le droit cantonal renvoie expressément, pour la répartition de la compétence fi...
  10. 85 I 217
    Pertinence
    35. Urteil vom 21. Oktober 1959 i.S. X. und Y. gegen Basel-Landschaft, Kanton und Steuerrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal can tonal. Arbitraire. Imposition du bénéfice en capital obtenu sur des titres faisant partie du patrimoine privé. Détermination de la valeur d'acquisition de papiers-valeurs repris lors d'un partage successoral (prix d'achat payé par le de...
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