Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
120 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-10-2015-4A_215-2015
  1. 148 III 194
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg (recours en matière civile) 5A_665/2021 du 28 janvier 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; art. 731b CO; rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissol...
  2. 138 III 166
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_630/2011 du 7 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC; art. 731b CO. Application de la procédure sommaire à l'action en dissolution de la société anonyme fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO. Relève d'une telle procédure toute mesure destinée à remédier aux carences dans l'...
  3. 138 III 213
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. Sàrl (recours en matière civile) 4A_527/2011 du 5 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 731b al. 1, art. 819 et 821 CO, art. 311 al. 1 CPC; carence dans l'organisation de la société, légitimation passive, appel écrit et motivé. L'action fondée sur l'art. 731b al. 1 CO, comme celle basée sur l'art. 821 CO, doit être dirigée contre la s...
  4. 147 III 537
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. contre C. et D. SA (recours en matière civile) 4A_147/2021 du 27 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 731b CO; art. 74 CPC; procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession. Qualité pour agir d'un exécuteur testamentaire. Qualité d'intervenant accessoire d'un héritier à titre individuel. L...
  5. 140 III 349
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA, Hoirie de feu C., soit: A.C. et B.C. (recours en matière civile) 4A_235/2013 du 27 mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 18, 698 al. 2 ch. 2, art. 710 et 731b al. 1 CO; carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection. L'impossibilité pour l'assemblée générale de procéd...
  6. 138 I 49
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_704/2011 du 23 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst., art. 314 al. 1, art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC; droit transitoire; détermination de la durée du délai d'appel contre une décision de mesures provisionnelles rendue en procédure accélérée selon l'ancien droit cantonal; ...
  7. 136 III 369
    Pertinence
    55. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. SA contro Ufficio del Registro di Commercio (ricorso in materia civile) 4A_106/2010 del 22 giugno 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 731b CO; carences dans l'organisation de la société anonyme. Bref exposé du contenu et de la portée de l'art. 731b CO, entré en vigueur le 1 er janvier 2008 (consid. 2 et 11.4).
  8. 141 V 372
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_832/2014 vom 28. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. a LACI; art. 731b al. 1 ch. 3 CO; art. 171 ss LP; cas d'insolvabilité. La dissolution d'une société ordonnée par le juge et qui doit être exécutée conformément aux dispositions applicables à la faillite d'après l'art. 731b al. 1 ch. 3...
  9. 138 III 407
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Genossenschaft X. gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_729/2011 vom 25. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Société coopérative du droit des obligations (art. 828 ss CO); baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal (art. 831 al. 2 CO); conséquences selon l'art. 731b CO. Définition et traits essentiels de la société coopérative (consid. 2.1 et 2.5....
  10. 139 III 78
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen F. und G. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_378/2012 vom 6. Dezember 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 145 al. 2 let. b et art. 314 al. 1 CPC; suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire. L'art. 145 al. 2 let. b CPC s'applique aussi à la procédure d'appel et de ce fait au délai d'appel contre une décision rendue en p...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

Back