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68 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-11-2011-5A_431-2011
  1. 132 III 9
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux Y. contre X. (recours en réforme) 5C.183/2005 du 21 octobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC; art. 641 al. 2 CC; litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives. Nature et constitution de la propriété par étages (consid. 3.1 et 3.2). Portée du plan de...
  2. 138 III 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA et A. contre B. SA (recours en matière civile) 5A_349/2011 du 25 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1, art. 679 et 684 CC; rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions. En règle générale, une construction autorisée par une décision administrative entrée en force n...
  3. 148 III 215
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_247/2021 du 4 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 271 et 271a CO; résiliation du bail; travaux de rénovation. Rappel des règles et principes relatifs à la résiliation ordinaire du bail (consid. 3.1), applicables également à la résiliation donnée par le bailleur pour exécuter des travaux de rénovat...
  4. 142 III 551
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_898/2015 vom 11. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 712l al. 2 et art. 737 al. 1 CC; art. 59 al. 2 let. c CPC; capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude. La communauté des copropriétaires d'étages a la capacité d'est...
  5. 137 III 145
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen W. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_652/2010 vom 4. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 738 et 737 al. 2 et 3 CC; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe servitus civiliter exercenda . Si des installations sont nécessaires pour exercer une servitude, celles-ci déterminent également, dans la règle, le c...
  6. 137 III 444
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_235/2011 vom 8. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 781 CC; contenu et étendue d'un droit d'exploitation de gravière. Le contrat de servitude, de droit privé, et l'autorisation d'exploitation d'une gravière, de droit public, déterminent le contenu et l'étendue de la servitude inscrite au registre fo...
  7. 138 III 659
    Pertinence
    99. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_189/2012 vom 2. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 216a CO; art. 1, 2 et 3 Tit. fin. CC; durée des droits d'emption; droit transitoire. La durée légale prévue à l'art. 216a CO n'est pas applicable aux droits d'emption qui ont été convenus avant l'entrée en vigueur de cette disposition (1 er janvier...
  8. 144 V 84
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Birmensdorf gegen Stiftung A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_305/2017 vom 20. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 25a al. 5 LAMal; § 5 al. 1, § 9 al. 1, 2 et 4 1 re phrase, § 15 al. 2 et 3, §§ 16 s. de la loi sur les soins du canton de Zurich du 27 septembre 2010; financement résiduel des coûts des soins; interprétation d'une convention de prestations conclue ...
  9. 122 IV 145
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 mai 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 et art. 117 CP; homicide par négligence, imprévoyance coupable, circonstances personnelles. Cas d'un travailleur non qualifié et inexpérimenté qui a suivi les instructions de son employeur (consid. 3).
  10. 114 Ia 105
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 juin 1988 dans la cause société S. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., bonne foi; indication inexacte des voies de recours. Le justiciable peut se prévaloir d'une indication erronée quant au délai de recours s'il pouvait, dans les circonstances concrètes de l'espèce, s'y fier de bonne foi, soit, notamment, si ...
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